On peut être dans la même entreprise et avoir des droits différents

Tel est l’enseignement à retenir de l’arrêt de principe rendu le 4 octobre 2017 (n°16-17.517) par la Chambre sociale.

Dans les faits d’espèce, deux salariés faisaient état d’une inégalité de traitement au motif que, suite à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise, signé entre l’employeur et 4 syndicats représentatifs, maintenait, pour le seul établissement dont ils relevaient, les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, issues de divers accords conclus antérieurement à la fusion.

Censurant l’analyse de la Cour d’appel, la Chambre sociale n’a pas manqué d’énoncer que ledit accord d’entreprise ayant été négocié et signé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de l’entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, les différences de traitement étaient présumées justifiées, de sorte qu’il appartenait à celui qui les contestait de démontrer qu’elles étaient étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Une telle position, en plus de s’inscrire dans la continuité de l’arrêt rendu par la Chambre sociale le 3 novembre 2016 (n°15-18.444) qui avait déjà établi une présomption de justification des différences de traitement instaurées par accord d’établissement, est en parfaite adéquation avec l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 qui accroît la légitimité de la négociation au sein de l’entreprise.