Le licenciement débordé par la rupture conventionnelle ?

A l ‘heure où le nouveau Gouvernement entend réformer le code du travail par la voie des ordonnances, rappelant la « souplesse » nécessaire dans la vie du contrat de travail, il est important de noter qu’au mois de juin dernier, le nombre de rupture conventionnelle par mois a atteint un nouveau record avec 35 718 ruptures.

Ce mode de rupture mis en place en 2008 au début du quinquennat Sarkozy permet de négocier avec le double consentement du salarié et de l’employeur une rupture du contrat de travail, et ce sans préavis et sans motif de rupture.

Dans l’intérêt du salarié qui sera pris en charge postérieurement à la rupture par l’assurance chômage, et dans l’intérêt de l’employeur qui évitera un éventuel contentieux prud’homal suite à cette rupture.

C’est une mesure qui a sans aucun doute fluidifié le marché du travail. En outre, il suffit que les services de la Direction départementale du travail valide la Convention (sur la forme et ce dans 95% des cas) pour que la rupture soit effective.

Une étude plus précise montre que dans 60% des cas, c’est l’employeur qui prend l’initiative de proposer la rupture conventionnelle. C’est une procédure qui est pratique et souple pour les petites et moyennes entreprises et qui permet au salarié qui veut quitter l’entreprise, d’éviter la démission ou le conflit (Même si on remarquera avec une certaine gourmandise que le nouvel article 1451-1 du code du travail (dont je suis l’auteur) permet une procédure rapide et adaptée à la prise d’acte de rupture).

Ainsi, le nombre de licenciements (hors économiques) continue de baisser (ou passe de 60 000 par mois à 39000) et il n’y a donc moins de conflits entre employeurs et salariés. C’est aussi pour cela qu’au regard de cette évolution, fixer à l’avance les montants de dommages et intérêts éventuellement obtenus devant le Conseil de Prud’hommes m’apparaît inopérant et remet en question ce principe de l’individualisation de la peine et de cette liberté donnée aux juges d’apprécier le préjudice subi, si préjudice il y a.