Le 6 juillet dernier, la 2eme chambre civile d la Cour de Cassation a rendu un arrêt extrêmement intéressant sur les conséquences fiscales d’un rupture à l’amiable d’un contrat d’un joueur professionnel.
Un joueur avait négocié une indemnité transactionnelle justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail (un contrat à durée déterminée).
L’URSSAF a redressé le club en estimant que la somme de l’indemnité transactionnelle entrait dans l’assiette des cotisations sociales et qu’elle était donc soumise à cotisation.
L’affaire a été jugée par une Cour d’appel qui a estimé que ladite somme correspondait bien à des dommages et intérêts, non soumis à cotisations sociales.
L’URSAFF, estimant que les sommes versées devaient soumises à cotisations, a formé un pourvoi en cassation.
Dans son arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’il appartient aux juges de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction intervenue au titre de la rupture anticipée du contrat et à respecter l’article L242-1 alinéa 10 du code de la sécurité sociale qui dispose que les indemnités versées à l’occasion d’une rupture prise à l’initiative de l’employeur sont soumises à cotisation.
L’affaire a été renvoyée devant une nouvelle Cour d’appel.
(Cass 2ème civ, 6 juillet 2017, n°16-17.959)